1 - Acceptation des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir le régime des obligations et devoirs entre le site Internet www.vin-subtil.fr et ses clients. Ces conditions générales de vente sont accessibles de manière automatique aux internautes depuis la page d’accueil du site. Avant tout passage de commande les dites conditions générales de vente sont soumises à l’internaute qui s’engage à en prendre connaissance dans leur intégralité et à y souscrire s’il souhaite poursuivre sa commande.

Par conséquent, le client reconnaît accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues aux présentes en échange de quoi le site www.vin-subtil.fr s’engage également à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Toute commande étant soumise à acceptation des présentes, le client ne saurait remettre en cause sa commande dans les limites prévues au chapitre « 12 - Droit de rétractation et droit de retour pour les consommateurs » des présentes.

 

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de vin-subtil emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à vin-subtil. Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne pourront en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent.



2- Tarifs


Les produits sont fournis et livrés aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par vin-subtil et tels que communiqués au CLIENT préalablement à la passation de sa commande. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par vin-subtil est le prix définitif. Les prix des livrables sont exprimés en Euros, HT et TTC et ils incluent le montant des accises. Ils ne comprennent pas les frais de transport qui seront facturés au tarif en vigueur lors de la livraison et qui varieront en fonction du département, du pays destinataire de la commande et du type de port (voir tableau récapitulatif des coûts sur le site Internet, onglet Services puis Livraison). Une confirmation de paiement de la commande est établie par vin-subtil et envoyée par courrier électronique au CLIENT une fois le montant de la commande réglé en ligne par lui. Le CLIENT a toutefois la faculté de solliciter auprès du Service CLIENT, par téléphone et pendant les horaires d’ouverture figurant au point Commandes des présentes CGV, l’envoi d’une facture préalablement au paiement. vin-subtil pourra modifier ses prix à tout moment (les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande).

 

Sauf mentions contraires les prix affichés sur le site wwwvin-subtil.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition, de transport et de traitement au départ des locaux du site Internet www.vin-subtil.fr. Ces prix tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % et des droits français.

Le site www.vin-subtil.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prix affichés sur une commande après validation et enregistrement sont fermes et définitifs.

Les prix indiqués sur le site Internet www.vin-subtil.fr sont communiqués sous réserve d’erreurs typographiques. En l’espèce, le site Internet www.vin-subtil.fr contactera le client pour lui communiquer l’erreur et le rectificatif de sa facture. En cas d’erreurs typographiques le client est libre d’accepter les conditions tarifaires corrigées ou d’annuler sa commande. Dans le cas d’une annulation de commande le client sera remboursé au plus tard dans les sept  (14) jours à compter de la date à laquelle le client aura notifié son annulation de commande. Le site Internet www.vin-subtil.fr ne saurait être considéré comme responsable en cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté.

En cas de différence de prix constatée entre plusieurs emplacements du site, seul le prix indiqués sur la fiche du descriptif détaillé du produit fait foi.

Les remises et autres offres promotionnelles sont non cumulables et limitées à une par foyer (même nom, même adresse) et par an. Le site Internet www.vin-subtil.fr se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande ne satisfaisant pas à cette disposition.

3 – Echantillonnage

 

Pour toutes commandes validées après dégustation de l'échantillon, vin-subtil vous créditera le montant du tube sur votre achat de la référence sélectionnée sous forme de code promo valable 30 jours après dégustation,

un échantillon dégusté = un échantillon remboursé pour 12 bouteilles achetées de la même référence ou échangeable en échantillon équivalent dans la même gamme de prix.

deux échantillons dégustés = deux échantillons remboursés pour 18 bouteilles achetées de la même référence ou échangeable en échantillons équivalent dans la même gamme de prix.

3 échantillons dégustés = trois échantillons remboursés pour 24 bouteilles achetées de la même référence ou échangeable en échantillons équivalent dans la même gamme de prix.

Si l'un ou l'autre échantillon ne vous a pas apporté satisfaction malgré tout vin-subtil vous accordera le code promo valable 30 jours pour un achat équivalent.

 

4 - Frais de port

 

Sauf mention contraire, les prix affichés sur le site Internet www.vin-subtil.fr s’entendent hors frais de port.

Les livraisons s’effectuent par le biais d’un transporteur mandaté par le site Internet www.vin-subtil.fr du Lundi au Samedi.

Chaque commande est unique. Plusieurs commandes ne peuvent donc se cumuler. Ainsi, le fait de passer plusieurs commandes à la suite n’a pas pour effet de fusionner ces commandes en une seule. Selon le montant des commandes, il est ainsi possible que le client ait à payer plusieurs fois des frais de livraison.

 

Pour toutes commandes de 0 à 1,2 Kg vous serez facturé au tarif colis poste.

Pour toutes commandes supérieures à 1,2 Kg un forfait de 12 € TTC vous sera facturé.

Et pour toutes commande supérieures à 300 € le port vous sera offert.

 

5 - Réserve de propriété

 

Les produits restent la propriété de vin-subtil jusqu’au règlement intégral de la commande.

6- Présentation des produits

 

Des présentations détaillées des produits en vente sur le site Internet www.vin-subtil.fr sont affichées sur le site. Leur reproduction même partielle n’est pas autorisée au titre de la propriété intellectuelle. Les photos des produits présentes sur le site sont non contractuelles.

 

 

7 - Commande

 

Seules les personnes capables juridiquement de conclure des contrats ayant attrait aux biens et services proposés par le site Internet www.vin-subtil.fr peuvent passer commande. En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique les mineurs de moins de dix-huit (18) ans révolus ne sont pas habilités à passer commande sur le site Internet www.vin-subtil.fr.
Lors du passage de commande le client accepte de donner les informations requises et atteste de la véracité de ces dernières.
Par ailleurs, le client s’engage à vérifier que les informations qu’il est amené à saisir (notamment adresses de facturation et de livraison, quantités et nature des produits commandés, montant de la commande) ne comportent pas d’erreurs. Ces erreurs ne sauraient être imputées au site Internet www.vin-subtil.fr et ne peuvent donner lieu à des réclamations ou à une annulation de commande à la demande du client.
Le site Internet www.vin-subtil.fr s’engage à traiter toute commande dans la limite des stocks disponibles et ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu avec le client en cas d’indisponibilité du ou des produits, de rupture de stock du ou des produits, en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services de transport, de communication ou tout autre fait imprévisible et indépendant de la volonté des parties.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé le site Internet www.vin-subtil.fr ne pourra voir sa responsabilité engagée. Cependant, le site Internet wwww.vin-subtil.fr s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais pour lui proposer soit un produit équivalent en échange, soit un remboursement dans les sept (14) jours à compter de la date à laquelle le client aura été contacté. Le site Internet www.vin-subtil.fr ne saurait être considéré comme responsable en cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Le site Internet www.vin-subtil.fr se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande émise par un client avec lequel il serait en litige de paiement pour une commande antérieure.

 

 

8 - Durée de validité des offres

 

Les produits sont proposés à la vente en livrables et en primeurs jusqu’à épuisement des stocks. En cas de rupture des stocks du vin commandé, vin-subtil pourra proposer au CLIENT un vin de qualité et/ou de valeur équivalente. De même, si les produits sont endommagés ou détruits lors de la préparation de la commande et du transport, et que par suite, ils s’avèrent être en rupture de stock, vin-subtil se réserve la faculté de proposer au CLIENT un produit de qualité et valeur équivalente.

 

9 - Paiement

 

Toute commande passée par le client est considérée comme ferme et définitive au paiement intégral de celle-ci.
Toute commande passée est payable dès la soumission d’un bon de commande au client lors du processus d’achat en ligne. Afin de procéder au paiement de sa commande sur le site Internet www.vin-subtil.fr le client dispose d’un moyen de paiement par carte bancaire. (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard).
La carte bancaire utilisée par le client pour régler sa commande doit être émise en France par une banque domiciliée en France. Le débit est immédiat une fois la commande du client payée sur le site de notre partenaire .
Lors d’un paiement par carte bancaire le client certifie qu’il est pleinement capable et autorisé à utiliser la carte bancaire servant au paiement et de disposer des fonds suffisants au paiement de la commande sur le compte bancaire rattaché à la carte bancaire utilisée pour le paiement.

Le Client peut régler ses achats par Paypal. PayPal permet de payer en ligne sans communiquer d’informations financières aux vendeurs lors de la transaction.
Le service de paiement sécurisé par carte bancaire est fourni par 

Afin de régler sa commande le client est tenu de fournir un nom, un numéro de carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme correspondant.
Dans son intérêt comme dans celui des ses clients, le site Internet www.vin-subtil.fr peut être amené à effectuer des contrôles pour s’assurer de la validité des paiements et donc de demander certaines pièces justificatives au client, pièces que le client s’engage à faire parvenir sous quarante huit (48) heures. En cas de non réception de ces pièces dans les délais prévus ou de réception de pièces non conformes le site Internet www.vin-subtil.fr se réserve le droit d’annuler la ou les commandes. A l’issue de ce type de contrôle le site Internet www.vin-subtil.fr se réserve le droit d’accepter ou d’annuler la commande.
Toutes les informations bancaires que le client est amené à communiquer au site Internet www.vin-subtil.fr ne sont ni stockées ni visibles sur le réseau Internet. De même, ces informations bancaires ne sont ni stockées ni visibles sur les serveurs du site Internet www.vin-subtil.fr. Considérant ces éléments il est demandé au client de saisir ses informations bancaires à chaque commande.
Dans les vingt quatre (24) heures suivant le règlement le client peut demander au service client de www.vin-subtil.fr une facture électronique au format PDF. Le client recevra par ailleurs une copie de sa facture sur papier à l’intérieur des colis.

 

10. Disponibilité des produits

 

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas d’une rupture de stock, nous nous réservons le droit de le remplacer par un produit de la même région, d’un même millésime ou d’un millésime différent, d'une valeur au moins égale ou supérieure à la bouteille indisponible. Néanmoins, nous demandons par principe l’accord du client. Dans ce cas, le client renonce à tout dommage et intérêts.

 

11 - Livraison

 

Sauf indications contraires les frais d’expédition sont toujours à la charge du client.

Le site Internet www.vin-subtil.fr livre les produits vendus uniquement vers la France Métropolitaine. Aucune expédition n’est assurée en dehors de ces zones géographiques.

L’expédition du ou des produits commandés par le client intervient après l’enregistrement de la commande, son paiement intégral, sa validation par nos services et sa préparation. L’expédition de la commande intervient généralement dans les vingt quatre (24) heures suivant le paiement de la commande par le client.

Le ou les produits commandés par le client sont expédiés à l’adresse de livraison communiquée par celui-ci lors de sa commande. En cas de livraison rendue impossible du fait d’une ou plusieurs erreurs de saisie de l’adresse de livraison par le client, les frais de réexpédition seront à la charge de celui-ci qui ne saurait se prévaloir de réclamations pour retard de livraison.

En cas d’adresse de livraison invalide ou de livraison rendue impossible compte tenu de la fourniture de données erronées de la part du client, la commande sera retournée aux entrepôts du site Internet www.vin-subtil.fr par le transporteur. Le client pourra alors demander réexpédition de sa commande ou annuler sa commande et demander le remboursement de celle-ci à l’exclusion des frais de transport. La réexpédition de la commande n’intervient qu’après que le client se soit acquitté des frais de réexpéditions.

 A la livraison des produits il appartient au client ou à son mandant de vérifier le bon état du colis ou des colis. De même le client se doit de s’assurer de la conformité des produits livrés.

Toute détérioration, non conformité ou manque à la livraison devra être notifié par le client sous forme d’un écrit détaillé et daté accompagné de la signature du client ou de son mandant sur le bon de livraison. Le site Internet www.vin-subtil.fr ne pourra satisfaire aux réclamations du client en cas d’absence d’écrit détaillé, daté et accompagné de la signature du client ou de son mandant sur le bon de livraison.

Si le client décide de refuser le colis pour cause d’anomalie ou de non-conformité celui-ci doit le notifier sur la lettre de transport du transporteur ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception dans plus brefs délais à l’adresse suivante :

Toute réclamation quant à la livraison sortant des dispositions prévues à ce chapitre ne pourra être imputée au site Internet www.vin-subtil.fr.

Les produits sont livrés au client par cartons (de conditionnement ou de suremballage) de une (1), six (6) ou douze (12) bouteilles.

La livraison du ou des produits commandés par le client se font à la porte du client sous réserve que les informations quant à l’adresse de livraison et quant à l’accès à l’adresse de livraison (code porte, numéro de bâtiment etc...) aient été fournies intégralement et sans erreurs par le client au site Internet www.vin-subtil.fr. De même les conditions d’accès à l’adresse de livraison doivent permettre au transporteur d’effectuer la livraison.

 

12 qualité et Garantie

 

Nos produits sont conformes à ceux présentés sur le site et sont strictement ceux qui sont fournis à vin subtil par les producteurs (photos non contractuelles). Quelque que soit le mode de transport utilisé, nous recommandons de laisser reposer le vin durant 7 jours consécutifs.

 

En ce qui concerne les "dégustations" vendues en tube, la durée de conservation maximum est de 6 mois.

 

Les qualités  organoleptiques du vin ne sont pas garantie au delà.

 

Les "dégustations" sont conditionnées sous azote.

 

Les "dégustations" ne doivent pas être exposées au soleil.

 

La société vin subtil bénéficie du label bio garanti d'un mode de production respectueux de l'environnement.

 

13 - Droit de rétractation et droit de retour pour les consommateurs

 

En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client particulier (non professionnel) dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés (le bon de livraison du transporteur faisant foi) sur le site Internet www.vin-subtil.fr sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités exception faite des frais de retour qui demeurent à la charge du client. Si le délai de quatorze (14) jours francs venait à expirer un dimanche ou un autre jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En ce qui concerne le retour des produits commandés par le client dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation deux solutions sont possibles

-Le renvoi des produits au site Internet www.vin-subtil.fr par le client par le biais d’un transporteur de son choix.
-Le renvoi des produits au site Internet www.vin-subtil.fr par le client par le biais d’un enlèvement. Cet enlèvement sera effectué par un transporteur mandaté par le site Internet www.vin-subtil.fr moyennant des frais de retour équivalent au coût de transport réglé à l'achat des produits en  euros toutes taxes comprises. Cet enlèvement se fera après règlement des frais de retour auprès du site Internet www.vin-subtil.fr.

Le site Internet www.vin-subtil.fr s’engage à rembourser le client ayant exercé son droit de rétractation au plus tard dans les sept (7) jours suivant la date à laquelle a été exercée ce droit. Le site Internet www.vin-subtil.fr ne saurait être considéré comme responsable en cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté. Le client sera remboursé par le système sécurisé du re- crédit.

Le produit retourné par le client devra être dans son exact état (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés) accompagné de son emballage d’origine et de l a facture originale.

Les risques encourus par les produits lors d’un retour au site Internet www.vin-subtil.fr sont assumés par le client.

 

14. Abus d'alcool et protection des mineurs

 

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique applicable aux sites de vente de boissons alcoolisées sur Internet, qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix huit (18) ans est interdite, le CLIENT s’engage à certifier qu’il a l’âge légal requis en cochant la case adaptée lors de son arrivée sur le site Internet www.vin-subtil.fr et lorsqu’il passe commande.

 

 

 

 

 15. Codes remise

 

Les codes remise sont valables sur tous les articles en vente sur le site, hors promotions et hors frais de transport. Ces codes sont susceptibles d'être limités dans le temps et/ou d'un certain nombre d'utilisations, peuvent être valables en fonction d'un minimum d'achat, de l'achat d'un produit spécifique, ou encore en fonction d'un lieu de livraison. Les codes remise ne sont pas cumulables. Les conditions particulières d'utilisation de chaque code sont spécifiés lors de sa communication via support numérique ou papier. Ces conditions d'utilisation sont toutefois délivrées par notre service client sur simple demande.

 

16. Informatiques et libertés


En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par vin-subtil. Elles peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de vin-subtil, si le CLIENT donne son accord préalable et exprès en ce sens en cochant la case prévue à cet effet (Je souhaite recevoir les offres de partenaires de vin-subtil). La communication pourra également être décidée par vin-subtil, dans les conditions légales, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur et qui sont précisées à l’onglet Mentions légales accessible sur le site Internet www.vin-subtil.fr Pour tout contrat d’un montant supérieur ou égal à cent-vingt (120) euros, les informations ainsi recueillies sont conservées pendant un délai de dix (10) ans qui commence à courir à compter de la date de la livraison.

 

17. Litiges

 

Les ventes réalisées pour le site internet www.vin-subtil.fr sont soumises au droit Français.


Le CLIENT et vin-subtil feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes CGV en appelant le Service CLIENT de vin-subtil (point relatif aux Commandes) lequel est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends. En cas de difficultés dans l’application des présentes CGV, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre Service Clients.

 

 tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au droit français et aux Tribunaux du siège social de vin-subtil.


S’agissant des commandes à destination de consommateurs tous litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera porté devant les juridictions compétentes en vertu des directives et règlements de l’Union Européenne sagissant des commandes à destination de Consommateurs ayant passé commande depuis l'étranger.